Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉBITS DE BOISSONS

IdentifiantLEGIARTI000031639211

Texte parentLEGITEXT000031639162

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 3332-12 du code de la santé publique, les mots : « le ministre de l'économie et des finances peut, à la demande du ministre chargé de l'aviation civile, » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département où se situe l'aérodrome peut ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3332-12

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