Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre II : Placement
Chapitre Ier : Principes.
IdentifiantLEGIARTI000031643464
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5321-3 du Code du travail (version du 19 décembre 2015)Légifrance →
1. Aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve des dispositions :
2. 1° De l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle ;
3. 2° De l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif.