Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015
RattachementTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS CULTURELLES ET TOURISTIQUES
IdentifiantLEGIARTI000031639215
Texte parentLEGITEXT000031639162
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° A l'article L. 211-18, lec du II est abrogé ;
2° L'article L. 211-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 211-19.-Pour s'établir en France, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux obligations et conditions d'immatriculation fixées à la section 4 du présent chapitre. » ;
3° Le second alinéa de l'article L. 211-20 est supprimé.