Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteOrdonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015
RattachementTitre IX : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000031639225
Texte parentLEGITEXT000031639162
Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
2. Toutefois, les titulaires d'une licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile en cours de validité à la date du 1er janvier 2016 conservent la qualité de navigant professionnel de l'aéronautique civile lorsqu'ils exercent dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6521-1 du code des transports.
3. II. - Les licences de 2e catégorie au sens du 2° de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique existant au jour d'entrée en vigueur de la présente ordonnance deviennent de plein droit des licences de 3e catégorie au sens du 3° du même article.
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