Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000031639219
Texte parentLEGITEXT000031639162
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du V de l'article L. 522-19 et la seconde phrase de l'article L. 526-39 sont supprimées ;
2° L'article L. 612-43 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 612-43. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsque la situation le justifie et dans des conditions fixées par décret, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes mentionnés au A du I de l'article L. 612-2 autres que les organismes mentionnés au 3° et exerçant des activités de nature hybride, au 4 bis, au 5°, au 6°, au 7°, au 8° et exerçant des activités de nature hybride, au 11° et au 12° et autres que les sociétés de groupe mixte d'assurance. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code monétaire et financier : art. L522-19, art. L526-39
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