Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉBITS DE BOISSONS
IdentifiantLEGIARTI000031639209
Texte parentLEGITEXT000031639162
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3333-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e, » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » à leurs trois occurrences.