Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteOrdonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015
RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000031639223
Texte parentLEGITEXT000031639162
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I. - Le 3° de l'article 8 et l'article 18 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
2. II. - Les 1° et 3° de l'article 12 sont applicables à Wallis-et-Futuna. Le b du 7° de l'article 12 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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