Texte publié au Journal officiel
1. Le code du sport est ainsi modifié : 1° A l'article L. 331-2 : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « de cette manifestation » sont remplacés par les mots : « de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive » ; 2° L'article L. 331-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 331-3. - Le fait d'organiser une des manifestations définies à l'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » ;
3. 3° Le premier alinéa de l'article L. 331-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les déclarations des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique à l'intérieur du territoire d'une seule commune et ne comportant pas la participation de véhicule à moteur sont transférées au maire de la commune concernée ou au préfet de police à Paris. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :