Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au chapitre III du titre Ier du livre VII du même code, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
2. « Section 3 « Application des règlements européens
3. « Art. L. 713-14.-Les dispositions du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres sont applicables dans leur rédaction en vigueur le 28 août 2014 à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° Les références à l'Union européenne et aux Etats membres sont remplacées par celles de la France ; « 2° Les actes délégués de la Commission européenne ou les normes techniques adoptées par elle sur proposition de l'Autorité européenne des marchés financiers peuvent être rendus applicables par arrêté du ministre chargé de l'économie ; « 3° Les dispositions relatives aux orientations émises par l'Autorité européenne des marchés financiers ou l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables ; « 4° Les dispositions relatives à la communication d'informations à l'Autorité européenne des marchés financiers, l'Autorité bancaire européenne ou le Comité européen du risque systémique et la coopération avec ces derniers ne sont pas applicables ; « 5° Les dispositions des articles 19,20,24,25,31,33,52,53,55,57 et 58 relatives aux pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L713-14
Divisions : Section 3 : Application des règlements européens