Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2015

NatureOrdonnance

Signé le17 décembre 2015

Publié le18 décembre 2015

Articles15 articles en vigueur

NORFCPT1523997R

IdentifiantLEGITEXT000031639264

Référence

Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;

Vu la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 27 et 32 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2015 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 2 novembre 2015 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 3 novembre 2015 ;

Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 3 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000031639284

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L211-17

Article 2 LEGIARTI000031639286

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L211-17-1

Article 3 LEGIARTI000031639288

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L211-19

Article 4 LEGIARTI000031639290

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L330-1

Article 5 LEGIARTI000031639292

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L440-2

Article 6 LEGIARTI000031639294

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L441-1, art. L441-2
Divisions : Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux ; Chapitre Ier : Les chambres de compensation ; Chapitre II : Les dépositaires centraux

Article 7 LEGIARTI000031639296

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L612-2

Article 8 LEGIARTI000031639268

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L621-7

Article 9 LEGIARTI000031639270

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L621-9

Article 10 LEGIARTI000031639272

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L713-14
Divisions : Section 3 : Application des règlements européens

Article 11 LEGIARTI000031639274

1. Les articles L. 211-17, L. 211-17-1, L. 211-19, L. 330-1, L. 440-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 612-2, L. 621-7 et L. 621-9 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

Article 12 LEGIARTI000031639276

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L743-9, art. L753-9, art. L763-9

Article 13 LEGIARTI000031639278

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L744-11, art. L754-11, art. L764-11, art. L744-11-1, art. L754-11-1, art. L764-11-1
Divisions : Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux

Article 14 LEGIARTI000031639280

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L746-2, art. L756-2, art. L766-2, art. L746-5, art. L756-5, art. L766-5

Article 15 LEGIARTI000031639282

1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin