Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2015.

TexteOrdonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031639282

Texte parentLEGITEXT000031639264

Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 (version du 19 décembre 2015)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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