Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 440-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « 1. Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social en France ainsi que les succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
4. « 2. Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ; »
5. 2° Au 5, les mots : « qui ont leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés aux 1 et 2 » ;
6. 3° Après le 5 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « 6. Les organisations ou organismes financiers internationaux, les autres organismes publics ainsi que les entreprises contrôlées opérant sous garantie d'un Etat, qui ne sont pas des personnes mentionnées aux 1 à 5, désignés sur une base individuelle ou par catégorie par un arrêté du ministre chargé de l'économie, ainsi que les banques centrales. » ;
8. 4° Au septième alinéa, les mots : « organismes mentionnés aux 1 à 4 sont soumis » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux 1 à 4 sont soumises » et les mots : « Les personnes morales mentionnées aux 1 et 2 qui ont leur siège social en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées au 1 » ;
9. 5° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « équivalentes » est remplacé par le mot : « comparables » ;
10. 6° Au dernier alinéa, les mots : « une personne morale mentionnée aux 1 à 5 » sont remplacés par les mots : « ses adhérents ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L440-2