Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 621-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° du IV, après les mots : « marchés réglementés » est inséré le mot : « et », et les mots : « et de leurs adhérents » sont supprimés ;
3. 2° Les 2° et 3° du VI sont remplacés les dispositions suivantes :
4. « 2° Les conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 441-1, l'Autorité des marchés financiers approuve les règles de fonctionnement des dépositaires centraux et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers qu'ils gèrent, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L. 141-4 ;
5. « 3° Les conditions dans lesquelles une carte professionnelle peut être délivrée ou retirée aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des dépositaires centraux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L621-7