Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031639286
Texte parentLEGITEXT000031639264
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 211-17-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « II du présent article » sont remplacés par les mots : « III de l'article L. 211-17 » ;
3. 2° Le II est abrogé ;
4. 3° Le III devient un II et est ainsi modifié :
5. a) Les références : « des I et II » sont supprimées ;
6. b) Après les mots : « du présent article » sont insérés les mots : « et du III de l'article L. 211-17 ».