Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031639270
Texte parentLEGITEXT000031639264
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 3° du II de l'article L. 621-9 du même code, les mots : « et les gestionnaires de système de règlement et de livraison d'instruments financiers » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L621-9

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031639270, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.