Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les articles L. 743-9, L. 753-9 et L. 763-9 du même code sont ainsi modifiés :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Les mots : « neuvième et dixième » sont remplacés par les mots : « onzième et douzième » ;
4. b) La première phrase est complétée par les mots : « et sous réserve des dispositions suivantes : » ;
5. c) La deuxième phrase devient le deuxième alinéa et est ainsi rédigée : « Pour l'application de l'article L. 330-1 : » ;
6. 2° Les alinéas suivants sont ajoutés après la deuxième phrase du premier alinéa :
7. « 1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
8. « 2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ” » ;
9. II.-La dernière phrase de l'article L. 753-9 constitue le dernier alinéa de l'article.
Ce que cet article a modifié
A modifié :