1. Jusqu'au 31 décembre 2016, pour l'application des articles R. 6145-29 et D. 6145-34 du code de la santé publique tels que modifiés par l'article 1er du présent décret, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 31 mars au plus tard ».
Décret n°2015-1687 du 16 décembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1687 du 16 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031639431
Texte parentLEGITEXT000031639423
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