Décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé

Publics concernés : établissements de santé. Objet : modification de la procédure budgétaire des établissements de santé. Entrée en vigueur : les dispositions relatives aux conditions d'approbation du budget des établissements de santé entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Les dispositions relatives à la modification de la date de l'arrêté du budget de l'année en cours et des modalités de suivi infra-annuel entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le présent décret détermine les conditions d'application de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique modifié par l'article 27 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui rend obligatoire l'approbation expresse par les directeurs généraux d'agences régionales de santé du budget et de ses annexes pour les établissements de santé soumis au plan de redressement défini à l'article L. 6143-3, et introduit pour ces établissements un critère de refus du budget lorsque l'évolution des effectifs est manifestement incompatible avec l'évolution de l'activité de l'établissement de santé. Le présent décret fixe par ailleurs au 1er janvier au plus tard la date à laquelle est arrêté le budget des établissements de santé par le chef d'établissement. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-4, L. 6145-1 et L. 6145-2 ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,