1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1687 du 16 décembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1687 du 16 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031639433
Texte parentLEGITEXT000031639423
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