1. Par dérogation à l'article R. 411-22 du code de l'environnement, les conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel des régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée sont constitués par la réunion des membres de chacun des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel des régions regroupées. Le mandat de ces membres court jusqu'à la nomination des nouveaux membres, qui sera réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 411-22 du code de l'environnement et au plus tard le 31 décembre 2016.
Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1689 du 17 décembre 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000031640594
Texte parentLEGITEXT000031640531
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