1. Jusqu'à la modification, au plus tard le 31 décembre 2016, de l'annexe 6 de l'article R. 545-16 du code du patrimoine, le ressort territorial des commissions territoriales de la recherche archéologique demeure celui fixé à l'annexe 6 de l'article R. 545-16 du code du patrimoine dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2016. Le mandat des membres de ces commissions est prorogé dans cette limite.
Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 11 février 2017.
TexteDécret n°2015-1689 du 17 décembre 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034023480
Texte parentLEGITEXT000031640531
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