1. En Corse, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 35 % en 2018. Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, en collaboration avec l'Etat et la collectivité de Corse, identifie les mesures nécessaires pour porter ce seuil à 45 % en 2023.
Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2015-1697 du 18 décembre 2015
RattachementChapitre II : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande
IdentifiantLEGIARTI000036502802
Texte parentLEGITEXT000031649509
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