Décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse

Article 1 LEGIARTI000031649595

1. La programmation pluriannuelle de l'énergie pour la Corse, annexée au présent décret, est adoptée.

Article 2 LEGIARTI000047778618

1. Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables en Corse sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

Article 3 LEGIARTI000031649597

1. Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération en Corse sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

Article 4 LEGIARTI000036502802

1. En Corse, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 35 % en 2018. Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, en collaboration avec l'Etat et la collectivité de Corse, identifie les mesures nécessaires pour porter ce seuil à 45 % en 2023.

Article 5 LEGIARTI000031649600

1. En Corse, le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.

Article 6 LEGIARTI000047778620

1. Les objectifs concernant la production d'électricité à partir d'énergies fossiles et la sécurisation de l'alimentation électrique en Corse sont :

2. 1° La réalisation d'une infrastructure d'alimentation en gaz naturel de la Corse permettant d'alimenter les moyens de production thermique d'électricité de la région ;

3. 2° La construction, avec un objectif de mise en service au plus tard début 2023, de moyens de production d'une puissance de l'ordre de 250 MW dans la région d'Ajaccio, fonctionnant aux bioliquides ou au fioul domestique dans l'attente de la mise en place de l'approvisionnement en gaz naturel. Les bioliquides respectent les exigences définies aux articles L. 281-3 à L. 281-10 du code de l'énergie. Pour la production d'énergie, cette centrale, lorsqu'elle fonctionne aux bioliquides, est appelée par le gestionnaire de réseau après les autres installations de production d'électricité renouvelables valorisant une source de production locale ;

4. 3° La conversion des moyens thermiques existants au gaz naturel lorsque l'approvisionnement sera mis en place ;

5. 4° Le renouvellement de la station de conversion SACOI, dont la capacité pourra être portée à 100 MW.

Article 7 LEGIARTI000047778624

1. L'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables est fixé, en Corse, à 700 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable d'ici à 2023.

2. L'électrification des ports d'Ajaccio et de Bastia peut être directe ou recourir à l'hydrogène, par l'installation sur site d'une pile à combustible fonctionnant avec de l'hydrogène issu d'un électrolyseur alimenté par de l'électricité d'origine renouvelable.

Article 7 bis LEGIARTI000047777032

1. La date de fin d'exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié est fixée le 31 décembre 2038.

2. La conversion des usages débute dès 2024 pour :

3. - les logements sociaux faisant l'objet d'une rénovation énergétique complète ;

4. - les logements utilisant le gaz de pétrole liquéfié pour l'eau chaude sanitaire et la cuisson.

5. Aucun point nouveau de livraison sur les réseaux de gaz de pétrole liquéfié ne peut être créé à l'exception d'installations ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er juillet 2023.

Article 8 LEGIARTI000047778627

1. Les objectifs de réductions de la consommation d'énergie en termes de gains énergétiques en Corse sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

2. L'Agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie de la Corse peut mettre en œuvre, dans le cadre des dispositions du d du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie, les 6 actions de maitrise de la demande en électricité suivantes :

3. - rénovation globale performante des logements collectifs, notamment sociaux ;

4. - rénovation globale performante des maisons individuelles ;

5. - rénovation de l'éclairage public dans le cadre de l'Appel à Projets Régional ;

6. - bois énergie collectif ;

7. - solaire thermique “ individuel ” ;

8. - solaire thermique collectif.

Article 9 LEGIARTI000039499276

1. Entrent dans le champ d'application du e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants :

2. 1° Le projet d'infrastructure d'alimentation en gaz naturel de la Corse permettant d'alimenter les moyens de production thermique d'électricité de la région ;

3. 2° Les projets hydroélectriques de l'Olivèse, de Letia et du suréquipement de l'aménagement du Rizzanese ;

4. 3° Le projet de station de transfert d'énergie par pompage de Sampolo.

5. 4° Le projet de centrale thermique dans la région d'Ajaccio.

Article 10 LEGIARTI000031649521

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000031649522

1. Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0295 du 20/12/2015, texte nº 8 à l'adresse suivante :

2. http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031645870