Arrêté du 15 février 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 février 2011.

TexteArrêté du 15 février 2011

IdentifiantLEGIARTI000023594319

Texte parentLEGITEXT000031650562

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 février 2011 (version du 18 février 2011)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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