Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2013-448 du 30 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027482459
Texte parentLEGITEXT000031662440
Référencearticle 19 du décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 mars 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le dernier alinéa du 3° de l'article 6 est supprimé ;
3. 2° L'article 21 est modifié ainsi qu'il suit :
4. a) Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
5. b) Au troisième alinéa, les mots : « commission des sanctions administratives du Conseil national des transports » sont remplacés par les mots : « Commission nationale des sanctions administratives ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-200 du 5 mars 1990 : art. 6, art. 21
Aller plus loin
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