Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions territoriales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier

Publics concernés : professionnels du transport routier de marchandises et de personnes et commissionnaires de transport. Objet : composition, missions et modalités de fonctionnement de la Commission nationale des sanctions administratives et des commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les commissions régionales dont les mandats sont en cours continuent à siéger jusqu'à la nomination des nouvelles commissions prévues par le présent décret, et au plus pendant un délai de douze mois à compter de sa publication. Notice : certaines sanctions infligées aux entreprises de transport routier et aux commissionnaires de transport ― notamment, pour ces derniers, la radiation du registre ― ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission des sanctions administratives. Ce rôle était joué, jusqu'alors, par le Conseil national des transports (CNT) et par des commissions régionales des sanctions administratives. Les dispositions issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ― qui ont refondu l'organisation du CNT ― et des règlements relatifs au « paquet routier » européen conduisent à modifier ces règles de concertation propres au transport routier. Les nouvelles commissions régionales sont placées auprès du préfet de la région où l'entreprise a son siège et sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif. La commission nationale ― instituée à l'origine comme une formation du CNT ― est désormais directement placée auprès du ministre chargé des transports. Elle est chargée de formuler un avis sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales. Le décret instituant le CNT et les comités régionaux des transports est parallèlement abrogé. Par ailleurs, le décret modifie certaines dispositions relatives aux sanctions administratives telles qu'elles ont été introduites par le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier. Ces modifications visent essentiellement à préciser la gravité des infractions pouvant donner lieu à sanctions administratives et à conforter la procédure de retrait des titres administratifs de transport et d'immobilisation des véhicules. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ;

Vu le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1452-1, L. 3114-2, L. 3113-1, L. 3211-1 et L. 3452-1 à L. 3452-5-2 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,