Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1717 du 22 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031675351
Texte parentLEGITEXT000031675337
Référencearticle 5 du décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-16 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche » ;
3. 2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
4. « 3° Les arrêts mentionnés à l'article L. 314-20 du code des juridictions financières ;
5. « 4° Les sanctions administratives et disciplinaires ;
6. « 5° Les décisions abrogeant ou retirant une sanction mentionnée au 4°. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. R221-16
Aller plus loin
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