Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1723 du 21 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031681251
Texte parentLEGITEXT000031681246
Référencearticle 1 du décret n°2015-1723 du 21 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est complétée d'un article D. 5522-16 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 5522-16.-Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais de formation mentionnés à l'article R. 5522-14 est fixé à 7,62 euros. »