1. La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1725 du 21 décembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1725 du 21 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031681824
Texte parentLEGITEXT000031681811
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