1. La déléguée interministérielle aux normes, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2015.
TexteArrêté du 11 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031682547
Texte parentLEGITEXT000031682529
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