Article 1 LEGIARTI000031682545
1. L'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-après.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2015
NatureArrêté
Signé le11 décembre 2015
Publié le24 décembre 2015
Articles7 articles en vigueur
NORAGRG1525180A
IdentifiantLEGITEXT000031682529
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-5 ;
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 modifié par l'arrêté du 5 septembre 2014 portant mise en application obligatoire de normes,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000031682535
A modifié :
- Arrêté du 5 septembre 2003 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000031682537
A modifié :
- Arrêté du 5 septembre 2003
Divisions : Art. Annexe I
Article 4 LEGIARTI000031682539
A modifié :
- Arrêté du 5 septembre 2003
Divisions : Art. Annexe I
Article 5 LEGIARTI000031682541
A abrogé :
- Arrêté du 5 septembre 2003
Divisions : Procédure de reconnaissance d'une norme ou d'une règle technique en vigueur dans un autre état membre de la communauté européenne ou dans un autre état partie à l'accord instituant l'espace économique européen. ; Art. Annexe II
Article 6 LEGIARTI000031682543
A abrogé :
- Arrêté du 18 mars 2004 : art. 1, art. 2, art. Annexe
Article 7 LEGIARTI000031682547
1. La déléguée interministérielle aux normes, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, P. Dehaumont La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques, P. Blanc Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, H. Crocquevieille Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard La déléguée interministérielle aux normes, L. Evrard
Textes cités liens · DILA5
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code des douanes (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2015).