1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1726 du 22 décembre 2015 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1726 du 22 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031683302
Texte parentLEGITEXT000031683290
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