Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031683633
Texte parentLEGITEXT000031683630
Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du I de l'article 13 du même arrêté, les mots : « concourt à l'organisation de cette protection » sont remplacés par les mots : « concourt à l'organisation et à l'amélioration de cette protection».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2012 : art. 13
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