Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article L. 218-26 est ainsi modifié :

2. 1° Les mots : « les infractions aux dispositions des règles 15,17,34 et 36 de l'annexe I, des règles 13 et 15 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III, de la règle 8 de l'annexe IV, des règles 3,4 et 5 de l'annexe V, des règles 12,13,14,16 et 18 de l'annexe VI et du protocole I de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires mentionnée à l'article L. 218-10, » sont supprimés ;

3. 2° Les mots : « la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « la présente section ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L218-26