Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1738 du 24 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031693283
Texte parentLEGITEXT000031693274
Référencearticle 2 du décret n°2015-1738 du 24 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 229-46 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les groupes définis à l'article L. 2331-1 du code du travail peuvent établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre consolidé pour l'ensemble de leurs entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2 et répondant aux conditions définies à l'alinéa précédent. »