Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1738 du 24 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031693285
Texte parentLEGITEXT000031693274
Référencearticle 4 du décret n°2015-1738 du 24 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 229-48 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 229-48.-Le ministre chargé de l'environnement organise, avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la publication de toutes les informations nécessaires au respect des exigences mentionnées à l'article R. 229-47. »