Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 229-50 du même code, il est inséré un article R. 229-50-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 229-50-1.-Le non-respect des obligations imposées par les I et II de l'article L. 229-25 est constaté par un agent habilité à cet effet par le préfet. « Lorsqu'un manquement a été constaté, le préfet met en demeure l'auteur de ce manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu'il détermine. « Lorsqu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas satisfait à son obligation, le préfet peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 1 500 €. Le montant de l'amende est recouvré comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine. « Le préfet peut en outre décider de rendre publique cette sanction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R229-50-1