Article en vigueur depuis le 25 décembre 2015.
1. Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
2. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2015.
3. Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2016.
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