Référencearticle 3 du décret n°2015-1745 du 23 décembre 2015 (version du 27 décembre 2015)Légifrance →
1. Les habilitations délivrées en application de l'arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du conseil national d'agrément antérieurement à la date de publication du présent décret valent agrément au sens du présent décret jusqu'à leur date d'expiration.
2. Toutefois, les modalités de renouvellement, de transfert et de retrait de ces habilitations sont régies par les dispositions du présent décret dès son entrée en vigueur.
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