Publics concernés : associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire d'informer les femmes et les familles sur leurs droits, de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de lutter contre les violences et les préjugés sexistes ; femmes et familles. Objet : agrément ministériel en tant que centre d'information sur les droits des femmes et des familles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Une disposition transitoire est prévue pour les habilitations délivrées sur le fondement de la réglementation antérieure, issue de l'arrêté du 14 février 1997, qui survivent jusqu'à leur date d'expiration. Notice : le présent décret prévoit les conditions de fond et de procédure pour la délivrance et le maintien de l'agrément permettant aux associations concernées de pouvoir bénéficier de l'octroi de subventions de l'Etat sur les crédits destinés à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans cette perspective, l'information sur les droits délivrée au sein des permanences de ces associations doit notamment être dispensée par des juristes référents salariés et titulaires d'un diplôme universitaire sanctionnant une formation juridique de quatre années après le baccalauréat. Le décret définit également les modalités de renouvellement de l'agrément, et, le cas échéant, de transfert de celui-ci en cas de fusion ou de scission de l'association. Enfin, le présent décret fixe le régime applicable au retrait et à la suspension de l'agrément. Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1121-1 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 66-1 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000031693473
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, Sct. Section 1 : Dispositions générales
, Art. D217-1, Art. D217-2, Sct. Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
, Art. D217-3, Art. R217-4, Art. D217-5, Art. D217-6, Sct. Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément
, Art. R217-7, Art. D217-8, Art. R217-9, Art. D217-10
Article 2 LEGIARTI000031693475
1. Le décret du 23 juillet 1979 susvisé est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000031693471
1. Les habilitations délivrées en application de l'arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du conseil national d'agrément antérieurement à la date de publication du présent décret valent agrément au sens du présent décret jusqu'à leur date d'expiration.
2. Toutefois, les modalités de renouvellement, de transfert et de retrait de ces habilitations sont régies par les dispositions du présent décret dès son entrée en vigueur.
Article 4 LEGIARTI000031693477
1. I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
2. II. - A créé les dispositions suivantes :
3. - Code de l'action sociale et des familles
4. Sct. Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, Art. R565-1
5. A créé les dispositions suivantes :
6. - Code de l'action sociale et des familles
7. Sct. Chapitre VI : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, Art. R536-1
8. A créé les dispositions suivantes :
9. - Code de l'action sociale et des familles
10. Sct. Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, Art. R555-1
11. A créé les dispositions suivantes :
12. - Code de l'action sociale et des familles
13. Sct. Chapitre III : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, Art. R583-1
14. A créé les dispositions suivantes :
15. - Code de l'action sociale et des familles
16. Sct. Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, Art. R575-1
Article 5 LEGIARTI000031693479
1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes, Pascale Boistard
Textes cités liens · DILA5
Code de l'action sociale et des familles (V)