1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1745 du 23 décembre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1745 du 23 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031693479
Texte parentLEGITEXT000031693464
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