Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1748 du 23 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031693912
Texte parentLEGITEXT000031693910
Référencearticle 1 du décret n°2015-1748 du 23 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5 du décret du 3 janvier 2013 susvisé, il est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1.-Le premier mandat des membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes prend fin le 1er février 2016.
« Les mandats suivants prendront fin le 1er février de la troisième année suivant chaque renouvellement du haut conseil.
« Si la nomination des nouveaux membres est postérieure au 1er février, les membres sortants continuent de siéger jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
« Le présent article ne s'applique pas aux députés et aux sénateurs, dont les mandats sont renouvelés dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013 : art. 5-1
Aller plus loin
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