1. Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux délibérations relatives à l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016 et aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2016.
Décret n°2015-1755 du 24 décembre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1755 du 24 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031694184
Texte parentLEGITEXT000031694165
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