Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
RattachementSection 1 : Droits individuels des personnes âgées hébergées ou accompagnées
Titre II : ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT
Chapitre IV : Droits, protection et engagements des personnes âgées
Section 1 : Droits individuels des personnes âgées hébergées ou accompagnées
IdentifiantLEGIARTI000031706470
Texte parentLEGITEXT000031706275
Référencearticle 26 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 231-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « placée » est remplacé par le mot : « accueillie » et les mots : « ou, à défaut, » sont remplacés par le mot : « soit » ;
3. 2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « de placement » sont remplacés par les mots : « d'admission » et les mots : « dudit placement » sont remplacés par les mots : « de l'admission ».
4. II.-Au second alinéa de l'article L. 231-5 du même code, les mots : « le placement » sont remplacés par les mots : « l'admission ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L231-4, art. L231-5
Aller plus loin
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