LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 · Article

Article 29

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
Rattachement
Section 2 : Protection des personnes handicapées et des personnes âgées fragiles
  1. Titre II : ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT
  2. Chapitre IV : Droits, protection et engagements des personnes âgées
  3. Section 2 : Protection des personnes handicapées et des personnes âgées fragiles
IdentifiantLEGIARTI000031706366
Texte parentLEGITEXT000031706275
Référencearticle 29 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article 911 du code civil, après les mots : « personne physique », sont insérés les mots : « ou d'une personne morale ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code civil : art. 911

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031706366, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.