RattachementChapitre II : Refonder l'aide à domicile
Titre III : ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE
Chapitre II : Refonder l'aide à domicile
IdentifiantLEGIARTI000031706426
Texte parentLEGITEXT000031706275
Référencearticle 48 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (version du 30 décembre 2015)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-1, Art. L313-3, Art. L313-14-1
3. II.-Le présent article est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
4. III.-Les services qui, à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au 16° du I du même article L. 312-1, entrent dans le champ d'application du même 16° et disposent d'un agrément délivré en application de l'article L. 7232-1 du code du travail sont réputés détenir, à compter de la date d'effet de cet agrément, une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
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