RattachementChapitre Ier : L'amélioration de l'accès aux aides techniques et aux actions collectives de prévention
Titre Ier : ANTICIPATION DE LA PERTE D'AUTONOMIE
Chapitre Ier : L'amélioration de l'accès aux aides techniques et aux actions collectives de prévention
IdentifiantLEGIARTI000031706400
Texte parentLEGITEXT000031706275
Référencearticle 5 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L14-10-10
4. II.-Toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées est éligible aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévus à l'article L. 14-10-10 du code de l'action sociale et des familles.
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