Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
RattachementChapitre III : Soutenir et valoriser les proches aidants
Titre III : ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE
Chapitre III : Soutenir et valoriser les proches aidants
IdentifiantLEGIARTI000031706430
Texte parentLEGITEXT000031706275
Référencearticle 51 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113-1-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 113-1-3.-Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L113-1-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.