Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
RattachementChapitre VI : Clarifier les règles relatives au tarif d'hébergement en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes
Titre III : ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE
Chapitre VI : Clarifier les règles relatives au tarif d'hébergement en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes
IdentifiantLEGIARTI000031706446
Texte parentLEGITEXT000031706275
Référencearticle 61 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 315-16 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 314-12-1 et, à la première phrase, le mot : « publics » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'action sociale et des familles : art. L314-12-1
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L315-16
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