Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
RattachementSection 3 : Systèmes d'information
Titre IV : GOUVERNANCE DES POLITIQUES DE L'AUTONOMIE
Chapitre Ier : Gouvernance nationale
Section 3 : Systèmes d'information
IdentifiantLEGIARTI000031706500
Texte parentLEGITEXT000031706275
Référencearticle 75 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 247-2est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 247-2.-Les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun, interopérable avec les systèmes d'information des départements, ceux de la Caisse nationale d'allocations familiales et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans des conditions précisées par décret. » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 146-3, après la référence : « L. 247-2 », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative à l'adaptation de la société au vieillissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L247-2, art. L146-3
Aller plus loin
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